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Prise de position sur la révision de l'ordonnance sur les installations de transport par conduites



L'association salue l'intention de créer un cadre juridique clairement défini sur la surveillance et la répartition des responsabilités entre la Confédération et les cantons en ce qui concerne les conduites d'hydrogène.


Comme le transport d'hydrogène par conduite peut actuellement présenter des avantages financiers et écologiques par rapport au transport par camion, des solutions de transport par conduite sont étudiées dans plusieurs projets des membres de l'Association des producteurs de H2 afin de relier directement le site de production au consommateur (industrie ou station de remplissage hydrogène). Ces conduites ne sont pas publiques et elles ne font pas partie du réseau de distribution de gaz.


Les propositions de l'Association des producteurs de H2:


Afin d'accompagner la montée en puissance du marché de l'hydrogène vert, un soutien est nécessaire dans le domaine des procédures d’autorisation des conduites d’hydrogène. Comme pour le gaz et l'électricité, une différenciation des niveaux de réseau de "transport" et de "distribution" est essentielle pour que les projets de production décentralisée d’hydrogène n'aient pas à répondre à des exigences légales excessives qui engendraient des coûts supplémentaires et des retards liés aux procédures d’autorisation.


Pour que la production décentralisée d'hydrogène puisse s'implanter en Suisse, les lignes dites «directes » reliant les sites de production d’hydrogène vers les clients consommateurs finaux devraient être exemptées de l'application de l'ordonnance sur les installations de transport par conduites.


Pour cette raison, l’Association des producteurs de H2 demande une adaptation du projet d’ordonnance. L'Association saluerait également la création d'un groupe de travail chargé d'élaborer des solutions réglementaires pour les conduites « directes » d'hydrogène.


Vous trouverez ici la prise de position détaillée en format PDF

Stellungnahme_Verein_H2_Produzenten_RLV_DE
.pdf
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